A partir du 1er janvier 2015, les établissements recevant du public, comme les commerces, devront être accessibles à tous, en particulier aux personnes à mobilité réduite. Une contrainte à transformer en atout.

Qu’est-ce qu’un ERP ?
Est considéré comme établissement recevant du public (ERP), tout lieu public ou privé accueillant des clients ou des utilisateurs autres que les employés. Les ERP sont classés suivant leur capacité en 5 catégories au regard de la règlementation de sécurité incendie.

Décryptons la réglementation sur l’accessibilité des ERP...

La loi, généralités. La loi n°2005-102 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées indique que tous les Etablissements Recevant du Public (ERP) doivent être adaptés ou aménagés pour que les Personnes à Mobilité Réduite (PMR), puissent accéder et circuler dans ces espaces de façon autonome et équitable. Elles doivent également recevoir les informations qui y sont diffusées dans des conditions adéquates.

Toutes les informations sur : http://www.accessibilite-batiment.fr

À télécharger : ERP- Arrêté 8 décembre 2014

Depuis le 1er juillet 2012 et suite au Décret 2012-118 relatif à la publicité extérieure et aux enseignes, les commerçants doivent éteindre leurs enseignes lumineuses entre 01h00 et 06h00 du matin. Deux principales raisons évoquées pour l’application de cette réglementation : d’abord la réduction des dépenses énergétiques et aussi la santé publique.

Dans la loi du 6 décembre 2013 sur la lutte contre la fraude, un amendement vise spécialement les commerçants utilisant des caisses et/ou logiciel d’encaissement susceptibles de ne pas déclarer l’ensemble des opérations. En 2015, les contrôles vont être amplifiés, afin de vérifier la bonne tenue de caisse. Mieux vaut vérifier avant que tout est en règle !

« Les premières sanctions risquent de faire du bruit ! » En effet, en 2015, l’administration fiscale organise des contrôles chez les commerçants, pour vérifier l’exactitude de la tenue de caisse journalière. Face aux multiples cas de fraude passés, où certains équipements permettaient de dissimuler au Fisc une partie des recettes engrangées, la réglementat on demande désormais un suivi irréprochable de la tenue de caisse,_avec l’obligation pour les commerçant de de justifier leurs recettes, avec une antériorité de six ans. « En cas de rejet de la comptabilité, l’administration rehausse vos recettes selon ses propres règles, avec des conséquences financières lourdes, tant en matière de bénéfice que de TVA, sans oublier les pénalités appliquées ! »

Deux types de cas

Les commerçants équipés de caisse enregistreuse ou d’un logiciel de caisse doivent être en mesure de justifier des recettes en espèces et de fournir les bandes de caisse ou le journal électronique de caisse (conservées 6 ans), comportant la désignation des articles vendus, les prix et les quantités, en distinguant la nature des encaissements (chèque, espèce ou carte bancaire). Ceux qui ne sont pas équipés de caisse enregistreuse doivent pouvoir fournir les écritures de caisse inscrites quotidiennement, opération par opération sans blanc, sans rature ni surcharge et de manière détaillée.

Une certification NF

Pour attester que le logiciel est sécurisé, une certification NF 525 vient d’être mise en place. « En France, deux sociétés proposent déjà des équipements agréées NF 525 : Atoo et Pi Electronique. Mais les autres sociétés, notamment Casio, se penchent sur le sujet, et devraient proposer prochainement des caisses NF525. » S’il faut compter environ 1 500 euros/HT pour une caisse tactile répondant à la réglementation, il faut monter à 3 000 – 3 500 euros/HT pour une caisse certifiée NF525. la première chose à faire pour les commerçants est d’aller se renseigner auprès de son comptable, pour vérifier si sa tenue de caisse est conforme avec la réglementation.

En cuisine collective et en laboratoire de pâtisserie, les vapeurs de cuisson sont chargées de graisses qui finissent avec le temps par encrasser les conduits d’évacuation. Hautement inflammables, ces dépôts constituent une menace en cas d’incendie (ou même en cas d’incidents fréquents comme une huile de cuisson qui prend feu dans une poêle…). Aussi la réglementation impose-t- elle des normes sur l’extraction et l’évacuation des buées, telles que :

• la présence d’un filtre à graisses (à nettoyer une fois par semaine);
• une motorisation résistante au feu;
• un conduit métallique rigide (inox) s’opposant à la propagation du feu (à entretenir une fois par an);
• une alimentation électrique indépendante;
• la capacité de pouvoir évacuer les fumées brûlantes en cas de sinistre.

Si je vends de l’alcool dans mon commerce

Je dois être titulaire de la licence de vente à emporter. Depuis le 1er juin, cette déclaration ne s’effectue plus auprès de la Douane mais de la mairie ou de la préfecture de police à Paris. Cette nouvelle déclaration n’est pas applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Celle-ci donne droit à un récépissé. La licence n’est plus requise pour les établissements ne vendant que des boissons sans alcool.

Si j’utilise de l’alcool dans mes préparations

Je dois avoir un numéro utilisateur pour l’emploi d’alcool dans les préparations culinaires. Celui-ci est à demander auprès de la douane. Il s’agit d’une simple déclaration d’utilisation d’alcool dans les préparations alimentaires qui ne doit pas être renouvelée. Ce numéro est obligatoire même dans le cas où je possède déjà une licence de vente à emporter.